L’Assemblée législative du Peuple (ALP) a adopté à l’unanimité, le lundi 19 octobre 2026 à Ouagadougou, le projet de loi portant modalités de publicité et d’entrée en vigueur de la loi et de l’acte administratif. Défendu devant les parlementaires par le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, ce texte introduit plusieurs innovations, dont la réduction de huit à trois jours du délai d’entrée en vigueur des lois après leur publication au Journal officiel du Burkina Faso.
Les 71 parlementaires ont donné leur quitus au gouvernement pour la modernisation des règles encadrant la publication et l’entrée en vigueur des textes juridiques au Burkina Faso. Le nouveau texte est issu de la relecture de l’ordonnance n°75-23 du 6 mai 1975, qui fixait jusque-là les règles d’application des lois, ordonnances, décrets, arrêtés ministériels et actes administratifs à caractère individuel. Selon le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, cette réforme vise notamment à améliorer l’accessibilité des textes législatifs et réglementaires, à adapter leurs modalités de publication aux évolutions technologiques et à renforcer l’efficacité des procédures administratives.
La publication électronique désormais prise en compte
Parmi les principales innovations figure la réduction du délai d’entrée en vigueur des lois, ordonnances et actes réglementaires. Celui-ci passe de huit à trois jours après leur publication au Journal officiel du Burkina Faso. La nouvelle loi prévoit également la possibilité de déroger, sous certaines conditions, à la publication des textes législatifs et administratifs au Journal officiel.
Autre changement : le recours aux technologies de l’information et de la communication pour assurer la publication des textes juridiques. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, les textes législatifs et administratifs pourront notamment entrer immédiatement en vigueur après leur publication sur les sites et pages Internet officiels du gouvernement. Le texte introduit, par ailleurs, la possibilité de notifier électroniquement les actes administratifs à caractère individuel.
À travers cette réforme, les autorités entendent adapter le dispositif juridique national aux évolutions numériques, tout en facilitant l’accès des citoyens et des administrations aux textes officiels. L’adoption unanime du projet par les 71 députés marque ainsi une nouvelle étape dans la modernisation des procédures de publication et d’application des textes juridiques au Burkina Faso.
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